Lors du débat sur la loi d’orientation agricole (LOA) à l’Assemblée nationale, une mesure a été adoptée qui remet en question la protection des espèces vivantes protégées, qu’elles soient animales ou végétales. Le gouvernement a argumenté que les agriculteurs subissent de lourdes sanctions financières et pénales, pouvant aller jusqu’à 150 000 euros d’amende et 3 ans de prison, lorsqu’ils sont accusés de détruire des espèces protégées dans le cadre de leur activité. Cependant, il n’y a aucune preuve que ces peines soient couramment appliquées.
L’article 13 de la LOA, amendé récemment, stipule que seules les destructions « intentionnelles » d’espèces protégées seront désormais pénalement poursuivies, et ce, pour toute activité humaine, et non seulement agricole. En d’autres termes, si un agriculteur ou un professionnel détruit une espèce protégée par négligence ou lors de l’exécution d’une obligation légale, il ne pourra plus être sanctionné pénalement.
Cela pourrait entraîner des conséquences dramatiques pour la faune et la flore. Par exemple, un forestier pourrait détruire des arbres abritant des espèces protégées, un chasseur ou un promoteur immobilier pourrait détruire des espèces sans en avoir l’intention, ou encore une commune pourrait être responsable de la destruction d’espèces protégées sans sanctions graves.
Le texte prévoit également de remplacer les sanctions pénales par des sanctions administratives, souvent décidées par des préfets peu enclins à protéger l’environnement, ce qui a déjà conduit à des décisions illégales dans le passé. Bien que le texte propose de favoriser les “restaurations écologiques”, il est trop tard pour réparer les destructions une fois les espèces disparues.
Ce changement législatif représente une régression importante du droit de l’environnement et pourrait aggraver la situation des espèces en danger. Un appel est lancé pour le retrait de l’article 13 lors de la discussion au Sénat, afin de préserver les protections des espèces protégées en France.
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